Immobilier des acteurs publics à Bourg-Saint-Maurice
Les collectivités territoriales disposent de biens qui appartiennent au domaine public (un stade, un cimetière…) ou au domaine privé (des chemins ruraux, des forêts…). Les transferts du domaine public au domaine privé sont possibles. L’État peut aussi changer l’affectation des dépendances domaniales, des collectivités territoriales, sans transfert de propriété, au nom de l’intérêt général national. C’est le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui définit ces domaines et qui précise leur utilisation. Les dispositions législatives qui s’appliquent recouvrent tous les aspects de la propriété : acquisition, gestion et cession.
N’hésitez pas à consulter, les Notaires de l’office.
Le domaine immobilier public à Bourg-Saint-Maurice
Ce domaine est insaisissable et imprescriptible. Il comprend les biens immobiliers appartenant exclusivement à une personne publique, qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public sous réserve. Ces biens peuvent aussi appartenir à des domaines publics spécifiques : maritime, routier, ferroviaire…
Le domaine public local est protégé par des contraventions de voirie. Son utilisation ou son occupation privative nécessite une autorisation temporaire, précaire et révocable. Dans certains cas, cette autorisation est délivrée contre paiement d’une redevance.
Le domaine immobilier privé à Bourg-Saint-Maurice
Ce domaine est insaisissable et il est soumis au droit privé. Il comprend l’ensemble des biens qui n’appartiennent pas au domaine public. Il regroupe quatre catégories : les réserves foncières, les biens immobiliers à usage de bureau qui ne forment pas un bien indivisible avec ceux relevant du domaine public, les chemins ruraux, les bois et les forêts soumis au régime forestier.
Des baux peuvent être signés si la personne privée accomplit, pour le compte de la collectivité, une mission de service public ou, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général.
Les Notaires sauront alors vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
